Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service JurisFin Assist, service d'information juridique, fiscale, patrimoniale et d'assistance bancaire. En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

JurisFin Assist propose les fonctionnalités suivantes :

Un assistant d'information juridique et fiscale alimenté par des sources officielles (Legifrance, BOFiP, Service-Public.fr) ; des outils de simulation fiscale (impôt sur le revenu, IFI, PFU) ; une agrégation de comptes bancaires via Powens (prestataire AISP agréé ACPR) ; un suivi budgétaire et patrimonial ; un suivi de démarches administratives ; et une gestion de tâches intelligente.

Le service fournit exclusivement des informations documentaires sourcées. Il ne délivre aucun conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ni aucune recommandation d'investissement au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier.

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe conforme à la politique de sécurité (12 caractères minimum, complexité requise). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'activation de la double authentification (MFA) est fortement recommandée pour la protection du compte, conformément aux recommandations de l'ANSSI.

4. Utilisation de l'assistant intelligent

L'assistant utilise un système de recherche augmentée (RAG) qui interroge un corpus documentaire issu de sources officielles. Les réponses sont générées par intelligence artificielle à partir de ces sources. Chaque réponse est accompagnée des références aux textes utilisés et d'un avertissement rappelant la nature informative (non consultative) du contenu.

L'utilisateur reconnaît que les réponses générées peuvent contenir des imprécisions malgré les mécanismes de vérification mis en place. Il lui appartient de vérifier les informations auprès des sources officielles citées et, pour toute décision, de consulter un professionnel habilité.

5. Agrégation bancaire

L'agrégation de comptes bancaires est réalisée par Powens, prestataire agréé par l'ACPR en qualité de prestataire de services d'information sur les comptes (AISP), conformément à la directive DSP2 (UE) 2015/2366.

La connexion requiert le consentement explicite de l'utilisateur, renouvelé tous les 90 jours conformément aux exigences DSP2. L'utilisateur peut révoquer cet accès à tout moment. Les données bancaires sont chiffrées au repos (AES-256-GCM) et ne sont jamais partagées avec des tiers.

6. Nature du service et simulations fiscales

6.1 — Nature du service

JurisFin Assist est un outil de simulation et d'information fiscale a caractere documentaire au sens de l'article 66-1 de la loi n. 71-1130 du 31 decembre 1971.

Le Service fournit des simulations fiscales basees sur les baremes et regles issus du Code General des Impots, des lois de finances et du Bulletin Officiel des Finances Publiques. Les sources juridiques de chaque constante utilisee sont citees dans les resultats.

Le Service ne fournit pas de conseil fiscal, juridique, patrimonial ou financier personnalise. Il ne se substitue pas a la consultation d'un professionnel habilite (avocat, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, notaire).

6.2 — Donnees saisies par l'Utilisateur

Les simulations sont realisees a partir des donnees saisies par l'Utilisateur. L'Editeur ne verifie pas l'exactitude, l'exhaustivite ou la pertinence des donnees saisies. L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il renseigne dans les simulateurs.

6.3 — Exactitude des simulations

L'Editeur s'efforce de maintenir a jour les baremes, seuils et taux utilises dans les simulations, notamment lors de la publication annuelle de la loi de finances. Toutefois, l'Editeur ne garantit pas :

• l'absence d'erreur dans la transcription des baremes legaux ;
• l'exhaustivite des cas de figure couverts par les simulations ;
• la prise en compte de l'ensemble des dispositifs fiscaux applicables a la situation particuliere de l'Utilisateur ;
• la conformite des resultats avec le montant effectivement du par l'Utilisateur a l'administration fiscale.

Les resultats des simulations sont fournis a titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilite de l'Editeur.

7. Tarification et abonnement

7.1 — Plans et prix

Le Service est proposé selon deux formules. Tous les prix sont indiqués TTC (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI) :

• Gratuit (Free) : 0 EUR — accès aux simulateurs fiscaux, au suivi budgétaire en lecture et à la todo list.
• Pro : 6,99 EUR TTC/mois ou 49,99 EUR TTC/an — accès à l'ensemble des fonctionnalités (export PDF, sauvegarde des simulations, budget en écriture, comptes bancaires, patrimoine immobilier, export CSV/PDF).

7.2 — Essai gratuit (reverse trial)

A la création de son compte, chaque Utilisateur bénéficie automatiquement de 14 jours d'accès au plan Pro, sans carte bancaire et sans engagement. A l'expiration de cette période d'essai, le compte est automatiquement basculé sur le plan Gratuit. Aucun prélèvement n'est effectué sans action volontaire de l'Utilisateur. Un seul essai gratuit est accordé par compte.

7.3 — Renouvellement et résiliation

L'abonnement Pro est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle). L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et l'Utilisateur conserve l'accès Pro jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

7.4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

8. Données personnelles (renvoi)

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

9. Limitation de responsabilite

9.1 — Disponibilite et exactitude

L'Editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et l'exactitude du service. Il ne garantit pas l'absence d'interruption ni l'absence d'erreur dans les contenus.

9.2 — Exclusion de responsabilite

Dans les limites autorisees par la loi, l'Editeur ne saurait etre tenu responsable de tout dommage direct ou indirect resultant de :

• l'utilisation ou de l'impossibilite d'utilisation du Service ;
• toute decision prise par l'Utilisateur sur la base des simulations ou des informations fournies par le Service ;
• toute erreur, omission ou inexactitude dans les resultats des simulations ;
• tout ecart entre les resultats des simulations et les montants effectivement reclames par l'administration fiscale ;
• toute penalite, majoration ou interet de retard resultant d'une declaration fiscale etablie sur la base des resultats du Service ;
• du dysfonctionnement temporaire de l'agregation bancaire ou de l'indisponibilite des sources officielles interrogees.

9.3 — Plafond de responsabilite

La responsabilite de l'Editeur est en tout etat de cause limitee au montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur de responsabilite.

9.4 — Obligation de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnait que les simulations fournies par le Service sont indicatives et qu'il lui appartient de verifier les resultats aupres d'un professionnel habilite avant toute decision fiscale, patrimoniale ou financiere.

L'Utilisateur s'engage a ne pas utiliser le Service comme unique fondement d'une declaration fiscale ou d'une decision financiere.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son architecture, son code source et ses éléments graphiques sont protégés par le droit d'auteur. Les informations juridiques et fiscales issues de sources publiques sont librement accessibles conformément au principe d'accès au droit.

11. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression entraîne l'effacement de toutes les données personnelles conformément au droit à l'effacement (RGPD, art. 17), à l'exception des données soumises à une obligation légale de conservation.

12. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par notification dans le service. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'issue d'une réclamation écrite préalable adressée à l'éditeur, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par JurisFin Assist :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site web : https://cm2c.net/

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle n'est recevable qu'après une tentative préalable de résolution amiable du litige directement auprès de l'éditeur (contact DPO disponible dans les mentions légales). Le recours au médiateur est une faculté et ne prive pas l'utilisateur de son droit de porter le litige devant les juridictions compétentes.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs prévues par le Code de la consommation.