Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site JurisFin Assist est édité par :

[Non renseigné]
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Siège social : [Non renseigné]
SIRET : [Non renseigné]
Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base, art. 293 B CGI)

Directeur de la publication : [Non renseigné]
Contact : [Non renseigné]

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

Scaleway SAS
8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France
RCS Paris 433 115 904
Téléphone : +33 1 84 13 00 00
Site web : www.scaleway.com

Les données sont hébergées exclusivement en France (datacenter Scaleway Paris), conformément aux exigences de souveraineté des données du RGPD.

3. Nature du service

JurisFin Assist est un service d'information juridique, fiscale et patrimoniale. Il met à disposition des utilisateurs des informations documentaires issues exclusivement de sources officielles françaises : Legifrance, Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), Service-Public.fr, Code général des impôts, Code civil, données DVF (DGFiP), et données INSEE.

Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, JurisFin Assist ne délivre aucune consultation juridique ni conseil personnalisé.

JurisFin Assist n'est pas un conseiller en investissements financiers (CIF) au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier et ne formule aucune recommandation d'investissement.

L'agrégation de comptes bancaires est réalisée via Powens, prestataire agréé AISP par l'ACPR, conformément à la directive européenne DSP2 (UE) 2015/2366. JurisFin Assist n'accède pas directement aux systèmes bancaires.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site (structure, textes, logos, logiciels, éléments graphiques) est protégé par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, art. L.111-1 et suivants). Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable.

Les informations juridiques et fiscales diffusées sont issues de sources publiques et ne font pas l'objet de droits d'auteur au titre de l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

5. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées.

L'utilisation des informations et outils mis à disposition se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, notamment des décisions prises sur la base des informations consultées.

Les simulations fiscales et estimations patrimoniales sont fournies à titre indicatif et ne se substituent pas aux calculs officiels de l'administration fiscale ou à l'évaluation d'un professionnel agréé.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Délégué à la protection des données (DPO) : [Non renseigné]
Contact DPO : [Non renseigné]

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [Non renseigné], sauf disposition légale impérative contraire.