Calculer la plus-value immobiliere
Estimez l'impot et les prelevements sociaux sur votre plus-value immobiliere.
Source : Art. 150 U a 150 VH CGI — Abattements IR (6%/an ann. 6-21, 4% ann. 22), PS (1,65%/an ann. 6-21, 1,6% ann. 22, 9%/an ann. 23-30)
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Comment ca marche
Comment se calcule la plus-value immobiliere ?
La plus-value immobiliere est la difference entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien (art. 150 V du CGI). Le prix d'acquisition peut etre majore des frais d'acquisition (frais de notaire, droits de mutation) et du cout des travaux d'amelioration, sous certaines conditions. Le prix de cession est diminue des frais supportes par le vendeur a l'occasion de la vente.
Les abattements pour duree de detention
La plus-value brute beneficie d'un abattement pour duree de detention, different pour l'impot sur le revenu et pour les prelevements sociaux (art. 150 VC du CGI). L'exoneration totale d'impot sur le revenu est acquise apres 22 ans de detention. L'exoneration de prelevements sociaux est acquise apres 30 ans de detention. Les taux d'abattement sont progressifs et varient selon les annees de detention.
Exonerations prevues par la loi
Certaines plus-values immobilieres sont exonerees d'impot. La cession de la residence principale est exoneree sans condition de duree (art. 150 U, II-1 du CGI). La premiere cession d'un logement autre que la residence principale peut etre exoneree sous conditions (art. 150 U, II-1 bis du CGI). D'autres exonerations existent en fonction du montant de la cession ou de la qualite du cedant (retraite, invalidite).
Impot sur le revenu et prelevements sociaux
La plus-value nette apres abattement est imposee au taux de 19 % au titre de l'impot sur le revenu et de 17,2 % au titre des prelevements sociaux, soit un taux global de 36,2 % (art. 200 B et 1600-0 S du CGI). Une surtaxe s'applique lorsque la plus-value nette imposable depasse un certain seuil (art. 1609 nonies G du CGI).
Questions frequentes
La vente de la residence principale est-elle imposee ?
Non. La plus-value realisee lors de la cession de la residence principale du cedant au jour de la cession est exoneree d'impot sur le revenu et de prelevements sociaux (art. 150 U, II-1 du CGI).
Au bout de combien d'annees est-on exonere ?
L'exoneration totale d'impot sur le revenu est acquise apres 22 ans de detention du bien. L'exoneration totale de prelevements sociaux est acquise apres 30 ans de detention (art. 150 VC du CGI).
Qu'est-ce que la surtaxe sur les plus-values immobilieres ?
Une taxe supplementaire s'applique aux plus-values immobilieres nettes imposables d'un montant superieur a 50 000 euros. Son taux est progressif, de 2 % a 6 %, selon le montant de la plus-value (art. 1609 nonies G du CGI).
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Information documentaire — Ce simulateur fournit une estimation a caractere general fondee sur les baremes officiels en vigueur. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou patrimonial personnalise au sens de la loi n°71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les resultats sont donnes a titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilite de JurisFin Assist. Pour un conseil adapte a votre situation, consultez un professionnel habilite (avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire ou conseiller en gestion de patrimoine).