Simulateur de droits de succession
Estimez les droits de succession ou de donation selon le lien de parente.
Source : Art. 777 a 790 G CGI — Abattements et baremes en vigueur
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Comment ca marche
Comment fonctionnent les droits de succession ?
Les droits de succession (ou droits de mutation a titre gratuit) sont un impot du sur la valeur des biens transmis lors d'un deces (art. 777 et suivants du CGI). Ils sont calcules sur la part nette revenant a chaque heritier, apres application d'un abattement dont le montant depend du lien de parente avec le defunt.
Les abattements selon le lien de parente
La loi prevoit des abattements differents selon le lien de parente entre le defunt et l'heritier. Les abattements les plus importants concernent les transmissions en ligne directe (parents-enfants). Des abattements specifiques existent pour les conjoints et partenaires de PACS, les freres et soeurs, les neveux et nieces, et les personnes handicapees. Ces abattements se reconstituent apres un delai de 15 ans (art. 784 du CGI).
Le bareme progressif
Apres application de l'abattement, la part taxable est soumise a un bareme progressif par tranches dont les taux varient selon le lien de parente (art. 777 du CGI). En ligne directe, les taux s'echelonnent de 5 % a 45 %. Entre freres et soeurs, les taux sont de 35 % et 45 %. Entre personnes non parentes, le taux est de 60 %.
Questions frequentes
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exoneres de droits de succession (art. 796-0 bis du CGI).
Quel est l'abattement en ligne directe ?
Chaque parent peut transmettre a chacun de ses enfants un montant en franchise de droits au titre de l'abattement prevu a l'article 779 du CGI. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans (art. 784 du CGI).
Quelle difference entre succession et donation ?
La succession intervient au deces, la donation est une transmission entre vifs. Le bareme des droits est identique (art. 777 du CGI). Les donations consenties plus de 15 ans avant le deces ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession (art. 784 du CGI).
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Information documentaire — Ce simulateur fournit une estimation a caractere general fondee sur les baremes officiels en vigueur. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou patrimonial personnalise au sens de la loi n°71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les resultats sont donnes a titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilite de JurisFin Assist. Pour un conseil adapte a votre situation, consultez un professionnel habilite (avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire ou conseiller en gestion de patrimoine).