Simulateur de plus-value mobiliere
Calculez l'impot sur vos plus-values de cession de valeurs mobilieres et droits sociaux.
Source : Art. 200 A et 150-0 D ter CGI — LF 2018 n. 2017-1837. Abattements duree de detention uniquement pour titres acquis avant le 01/01/2018. Information documentaire, ne constitue pas un conseil fiscal.
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Comment ca marche
Qu'est-ce que la plus-value mobiliere ?
La plus-value mobiliere est le gain realise lors de la cession a titre onereux de valeurs mobilieres (actions, obligations), de droits sociaux (parts de societes) et de titres assimiles (art. 150-0 A du CGI). Elle correspond a la difference entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres.
Regime d'imposition : PFU ou bareme
Les plus-values mobilieres sont imposees de plein droit au prelevement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prelevements sociaux). Le contribuable peut opter pour l'imposition au bareme progressif de l'IR (art. 200 A du CGI). En cas d'option pour le bareme, les plus-values sur titres acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent beneficier d'abattements pour duree de detention.
Abattements pour duree de detention
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, un abattement pour duree de detention peut s'appliquer en cas d'option pour le bareme progressif : 50 % pour une detention de 2 a 8 ans, 65 % au-dela de 8 ans (art. 150-0 D, 1 ter du CGI). Un abattement renforce est prevu pour les titres de PME de moins de 10 ans. Ces abattements ne s'appliquent pas en cas d'imposition au PFU.
Questions frequentes
Comment sont imposees les plus-values sur actions ?
Les plus-values de cession d'actions sont imposees au PFU de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prelevements sociaux), sauf option pour le bareme progressif de l'IR (art. 200 A du CGI).
L'abattement pour duree de detention existe-t-il toujours ?
L'abattement pour duree de detention est reserve aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et uniquement en cas d'option pour le bareme progressif. Il ne s'applique pas au PFU (art. 150-0 D, 1 ter du CGI).
Peut-on compenser les plus-values et les moins-values ?
Les moins-values de cession de valeurs mobilieres sont imputables sur les plus-values de meme nature realisees au cours de la meme annee ou des dix annees suivantes (art. 150-0 D, 11 du CGI).
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Information documentaire — Ce simulateur fournit une estimation a caractere general fondee sur les baremes officiels en vigueur. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou patrimonial personnalise au sens de la loi n°71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les resultats sont donnes a titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilite de JurisFin Assist. Pour un conseil adapte a votre situation, consultez un professionnel habilite (avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire ou conseiller en gestion de patrimoine).